Liste indicative de considérations autres que d'ordre commercial et d'instruments éventuels de mise en œuvre

Historisk arkiv

Publisert under: Regjeringen Stoltenberg I

Utgiver: Landbruksdepartementet

Brosjyre/veiledning | Dato: 20.06.2001

Proposition de la Suisse à la conférence sur les "considérations autres que d'ordre commercial" organisée à l'île Maurice

Liste indicative de considérations autres que d'ordre commercial et d'instruments éventuels de mise en œuvre

Remarque générale: Les considérations autres que d'ordre commercial sont des objectifs de la politique agricole relatifs à plusieurs accords de l'OMC et/ou à des instruments juridiques indépendants de l'OMC, tels que des accords internationaux. La liste ci-dessous est une tentative d'attribuer d'éventuels instruments de mise en œuvre (classés comme relevant des matières de la compétence de l'Accord sur l'agriculture ou d'autres accords) à un ou à plusieurs de ces objectifs. Il va de soi que certains de ces instruments sont plus pertinents pour certains objectifs que pour d'autres et que différents pays peuvent utiliser - à l'heure actuelle ou à l'avenir - différents instruments. Il va sans dire également que, si chaque objectif individuel est plus facile à atteindre grâce à un instrument de mise en œuvre spécifique et ciblé, seule une juste combinaison de plusieurs instruments permettra d'obtenir une agriculture véritablement multifonctionelle. En effet, la forte interdépendance qui caractérise certaines considérations autres que d'ordre commercial exige souvent un ensemble de mesures.

Il convient de souligner que l'ordre de présentation des considérations autres que d'ordre commercial et de leurs instruments de mise en œuvre ne donne aucune indication de type hiérarchique et ne suggère aucun degré de priorité et d'utilisation réelle par les différents membres de l'OMC.

Il y a lieu de préciser également que, durant le processus de réforme agricole à tout le moins, les droits de douane, ainsi que les mesures d'aide nationales, qui tombent actuellement dans la catégorie de la "boîte jaune", sont nécessaires étant donné qu'ils contribuent à soutenir plusieurs des objectifs des considérations autres que d'ordre commercial mentionnées ci-après.

La présente liste est soumise en vue d'alimenter les discussions durant la conférence sur les considérations autres que d'ordre commercial qui se tiendra à l'île Maurice en mai 2001. Elle sera amendée en fonction des besoins et des souhaits des participants.

Genève – Le 5 mai 2001

Objectifs des considérations autres que d'ordre commercial	Instruments de mise en œuvre relevant de l'Accord sur l'agriculture	Instruments de mise en œuvre relevant d'autres accords
Sécurité alimentaire	Accès au marché: droits de douane dans certains cas spécifiques Mesures relatives aux exportations: Règles relatives aux restrictions à l'exportation Subventions à l'exportation pour les pays en développement importateurs nets de denrées alimentaires (PDINDA) Mesures d'aide nationales (boîtes verte/bleue): Diverses mesures de soutien concernant l'entretien de terres marginales et de connaissances techniques afin de préserver un certain niveau de production nationale Divers Constitution de stocks internationaux et/ou nationaux Aide alimentaire en faveur des PDINDA	Assistance technique pour améliorer la production alimentaire nationale et/ou organiser les systèmes nationaux de constitution de stocks Aide alimentaire (aides non remboursables ou crédits)
Développement rural, y compris la réduction de la pauvreté et l'aide aux communautés agricoles de taille réduite ou vulnérables	Accès au marché: droits de douane dans certains cas spécifiques Mesures relatives aux exportations: Accès au marché pour les cultures de rente Accès préférentiel garanti et/ou subventions à l'exportation pour les produits de la monoculture destinés à l'exportation (1 à 2 produits de base) Mesures d'aide nationales: Plusieurs mesures de soutien (boîtes verte et bleue), y compris les subventions aux investissements Aide alimentaire dans certains cas spécifiques (aide nationale ou internationale)	Mesures en vue de créer des activités économiques autres qu'agricoles Aide à la production des cultures vivrières Clause habilitante Indications géographiques Règles relatives à l'aide alimentaire Assistance technique
Environnement, y compris la prévention des catastrophes naturelles et la gestion du paysage	Accès au marché: droits de douane dans certains cas spécifiques Mesures d'aide nationales Plusieurs mesures d'aide y compris les paiements directs en fonction des performances écologiques et/ou l'atténuation des catastrophes (boîte verte/boîte bleue)	Internalisation des coûts Concurrence déloyale (prix différents pour les intrants tels que l'électricité, d'autres produits énergétiques, l'eau) Étiquetage Assistance technique Indications géographiques
Diversité biologique	Accès au marché: droits de douane dans certains cas spécifiques Mesures d'aide nationales Plusieurs mesures de soutien, y compris des paiements directs en fonction des performances écologiques (boîte verte)	Protectionde la diversité biologique des connaissances traditionnelles des droits des agriculteurs
Sécurité alimentaire	Mesures d'aide nationales pour les essais, par exemple	Étiquetage (des méthodes de production ou de transformation) Normes internationales, principe de précaution Assistance technique
Production biologique	Mesures d'aide nationales (boîte verte)	Étiquetage (des méthodes de production ou de transformation) Certification
Bien-être animal	Mesures d'aide nationales (boîte verte, boîte bleue)	Étiquetage (des méthodes de production ou de transformation)

Proposition de la Suisse à la conférence sur les "considérations autres que d'ordre commercial" organisée à l'île Maurice

Liste indicative de considérations autres que d'ordre commercial et d'instruments éventuels de mise en œuvre

Objectifs des considérations autres que d'ordre commercial

Instruments de mise en œuvre relevant de l'Accord sur l'agriculture

Instruments de mise en œuvre relevant d'autres accords

Sécurité alimentaire

Développement rural, y compris la réduction de la pauvreté et l'aide aux communautés agricoles de taille réduite ou vulnérables

Environnement, y compris la prévention des catastrophes naturelles et la gestion du paysage

Diversité biologique